Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

AUX TERMES DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER ET 3BIS, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA REMUNERATION QUI SERT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LEQUEL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATE PAR ECRIT. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI, ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE DE L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ECRIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES, ENTRE UN ARCHITECTE ET SON PERSONNEL.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - NECESSITE D'UN ECRIT

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision