Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PEUT RESULTER DES DECLARATIONS D'UN PREVENU, CONSIGNEES DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION.

Résumé

Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - DECLARATIONS FAITES PAR UNE PARTIE AU COUR D'UNE PROCEDURE PENALE

Cour de cassation — 1re chambre civile

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