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Jurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

29 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

POUR QUE LA DEMANDE EN DESAVEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL PUISSE ETRE ACCUEILLIE, IL FAUT QUE LE MARI RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EPOUSE L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE DE SON ETAT DE GROSSESSE, PUIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT.

Résumé

Cassation civil - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE

Identifiant officiel: JURITEXT000006952601
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 1re chambre civile
Date: 29 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 132
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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