Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES DANS UN LITIGE EXISTANT ENTRE UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET UNE SOCIETE DE COURSES ET PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SALARIES DE LADITE SOCIETE DOIVENT ETRE AFFILIES A L'UN OU A L'AUTRE DE CES ORGANISMES, DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR DE CASSATION QUE LES EMPLOYES DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES SOIENT LES SALARIES DE CETTE SOCIETE.
2° IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 QUE L'AFFILIATION AUX CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SE DETERMINE PAR LE FAIT QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'EXPLOITANT OU DE L'ENTREPRISE. SE FONDE, DES LORS, SUR DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES ET MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE COURSES SE CONFORME A LA LOI DU 2 JUIN 1891 QUI REGLEMENTE L'AUTORISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COURSES DE CHEVAUX, CONCLUT "QU'IL APPARAIT QUE LADITE SOCIETE POURSUIVAIT UN BUT QUI DOIT ETRE QUALIFIE D'AGRICOLE", MAIS N'EN DECIDE PAS MOINS QUE POUR CONSIDERER QUEL EST LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE, IL CONVIENT DE CONSIDERER "NON LE BUT DE CETTE ENTREPRISE, MAIS LA NATURE DU TRAVAIL PAR ELLE EFFECTUE", ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LA SOCIETE SE CONFORMAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 IMPLIQUAIT QUE LE PRINCIPAL ET SEUL ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE EST D'EMPLOYER LES BENEFICES REALISES A UNE ACTIVITE PUREMENT AGRICOLE D'ACHAT D'ETALONS ET D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION CHEVALINE.

Résumé

Cassation civil - 1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS Cassation civil - 2° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SOCIETE DE COURSES

Analyse

Abstrats

1° EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES DANS UN LITIGE EXISTANT ENTRE UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET UNE SOCIETE DE COURSES ET PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SALARIES DE LADITE SOCIETE DOIVENT ETRE AFFILIES A L'UN OU A L'AUTRE DE CES ORGANISMES, DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR DE CASSATION QUE LES EMPLOYES DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES SOIENT LES SALARIES DE CETTE SOCIETE.
2° IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 QUE L'AFFILIATION AUX CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SE DETERMINE PAR LE FAIT QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'EXPLOITANT OU DE L'ENTREPRISE. SE FONDE, DES LORS, SUR DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES ET MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE COURSES SE CONFORME A LA LOI DU 2 JUIN 1891 QUI REGLEMENTE L'AUTORISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COURSES DE CHEVAUX, CONCLUT "QU'IL APPARAIT QUE LADITE SOCIETE POURSUIVAIT UN BUT QUI DOIT ETRE QUALIFIE D'AGRICOLE", MAIS N'EN DECIDE PAS MOINS QUE POUR CONSIDERER QUEL EST LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE, IL CONVIENT DE CONSIDERER "NON LE BUT DE CETTE ENTREPRISE, MAIS LA NATURE DU TRAVAIL PAR ELLE EFFECTUE", ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LA SOCIETE SE CONFORMAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 IMPLIQUAIT QUE LE PRINCIPAL ET SEUL ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE EST D'EMPLOYER LES BENEFICES REALISES A UNE ACTIVITE PUREMENT AGRICOLE D'ACHAT D'ETALONS ET D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION CHEVALINE.

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