Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE DE LA HAUTE-GARONNE QUI PREVOIT UN SALAIRE AU TEMPS GARANTI POUR UNE PANIFICATION JOURNALIERE MAXIMUM DE 160 KILOGRAMMES, ET UN SALAIRE "AU KILOTAGE", CALCULE AU PRORATA DES KILOGRAMMES DE FARINE A PANIFIER, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME N'OFFRANT PAS AUX PARTIES UN CHOIX ENTRE CES DEUX MODES DE REMUNERATION, QUI DOIVENT ETRE COMBINES : LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DOIT ETRE PAYE POUR LA PANIFICATION DE 160 KILOGRAMMES PAR JOUR, ET AU-DELA DE CETTE QUANTITE LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE REMUNERE AU PRORATA DU NOMBRE DES KILOGRAMMES DE FARINE PANIFIES.
2° EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR ETAIT EN DESACCORD AVEC SON SALARIE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT AU CALCUL DES SALAIRES DUS A CE DERNIER, LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A EN DEDUIRE QU'IL RECONNAISSAIT PAR LA MEME N'AVOIR PAS PAYE A SON OUVRIER SUR LA BASE DEMANDEE PAR CELUI-CI LES COMPLEMENTS DE SALAIRE QU'IL RECLAMAIT, ET A DECIDER QU'IL NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.

Résumé

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - BOULANGERIE - SALAIRE AU TEMPS ET "AU KILOTAGE" Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT AU CALCUL DES SALAIRES

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision