Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE LEGALEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS SE REFERER A UNE STIPULATION PARTICULIERE DE SON CONTRAT.
2° LA DEFENSE EN JUSTICE ETANT UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UNE PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES AGISSEMENTS DE L'AUTRE PARTIE "CONSISTANT DANS LE PROCES ACTUEL", SANS RELEVER LA MOINDRE FAUTE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE.

Résumé

Cassation civil - 1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

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Contexte de la décision