Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERET LE POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT SURSIS A STATUER POUR UNE DUREE INDETERMINEE AFIN DE PERMETTRE AU DEFENDEUR DE FORMER TIERCE OPPOSITION A UNE AUTRE DECISION INTERESSANT LE LITIGE ET A LAQUELLE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS ETE PARTIE, DES LORS QUE CELUI-CI A EFFECTIVEMENT FORME LA TIERCE OPPOSITION ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A MAINTENU A SON ROLE ET REGULIEREMENT RENVOYE A DEUX REPRISES LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE DANS L'ATTENTE DE LA SOLUTION SUR LA TIERCE OPPOSITION.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER ORDONNE POUR PERMETTRE UNE TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION EFFECTIVEMENT FORMEE

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision