Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° QUAND BIEN MEME UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES LITIGES NES DE SON APPLICATION SERONT SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A UNE COMMISSION PARITAIRE, CELLE-CI NE PEUT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AUXQUELS UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC DONNE COMPETENCE POUR TRANCHER LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
2° LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EST APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE BONNETERIE QUI FABRIQUE DES TISSUS A MAILLE ET LES UTILISE EXCLUSIVEMENT POUR LA CONFECTION D'ARTICLES D'HABILLEMENT.

Résumé

Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - APPLICATION AUX ENTREPRISES DE BONNETERIE

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Contexte de la décision