Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ENONCIATION PAR UN JUGEMENT QUE DES LETTRES SUR LESQUELLES IL FONDE SA DECISION ONT ETE "PRODUITES" LAISSE PRESUMER QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES.
2° UN EMPLOYE NE PEUT PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRES CALCULE SUR UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI AUQUEL LUI OUVRAIT DROIT LA CLASSIFICATION A LUI ATTRIBUEE LORS DE SON ENGAGEMENT, QU'IL NE CONTESTE PAS, AU PRETEXTE QU'IL AURAIT MOMENTANEMENT ETE RETRIBUE SUR LA BASE DE CE COEFFICIENT, DU MOMENT QU'IL N'ETABLIT PAS UNE NOVATION A SON CONTRAT PRIMITIF.

Résumé

Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - SALARIE RECLAMANT UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI FIXE LORS DE SON ENGAGEMENT - NOVATION - NECESSITE DE L'ETABLIR

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