Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LORSQU'UN EMPLOYEUR, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QUE LE SALARIE FORMULAIT "A L'APPUI DE SA RECLAMATION" DES CRITIQUES INJUSTIFIEES ET AU SURPLUS INJURIEUSES CONTRE SES SUPERIEURS, UNE TELLE DEMANDE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE NON SEULEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA DEMANDE PRINCIPALE DU SALARIE, MAIS SUR L'ENSEMBLE DE SON ATTITUDE DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR, ET COMME NE PROCEDANT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; DES LORS, L'APPEL PEUT ETRE DECLARE RECEVABLE SI CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEPASSE LE TAUX JUSQU'AUQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES STATUE EN DERNIER RESSORT.
2° LE DELAI FIXE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, PRESCRIVANT DE STATUER DANS LES TROIS MOIS DE L'ACTE D'APPEL, N'EST PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE.
3° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES MANQUEMENTS D'UN SALARIE DANS SON SERVICE JUSTIFIAIENT LA REDUCTION D'UNE PRIME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT AVOIR EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT POUR DETERMINER LE MONTANT DE LADITE PRIME EN FONCTION DE LA MANIERE DE SERVIR DU SALARIE, ET ETRE SEUL COMPETENT POUR APPRECIER CELLE-CI.

Résumé

Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - DEFINITION Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON) Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - REDUCTION OU SUPPRESSION POUR FAUTE - CONTROLE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE

Analyse

Abstrats

1° LORSQU'UN EMPLOYEUR, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QUE LE SALARIE FORMULAIT "A L'APPUI DE SA RECLAMATION" DES CRITIQUES INJUSTIFIEES ET AU SURPLUS INJURIEUSES CONTRE SES SUPERIEURS, UNE TELLE DEMANDE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE NON SEULEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA DEMANDE PRINCIPALE DU SALARIE, MAIS SUR L'ENSEMBLE DE SON ATTITUDE DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR, ET COMME NE PROCEDANT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; DES LORS, L'APPEL PEUT ETRE DECLARE RECEVABLE SI CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEPASSE LE TAUX JUSQU'AUQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES STATUE EN DERNIER RESSORT.
2° LE DELAI FIXE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, PRESCRIVANT DE STATUER DANS LES TROIS MOIS DE L'ACTE D'APPEL, N'EST PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE.
3° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES MANQUEMENTS D'UN SALARIE DANS SON SERVICE JUSTIFIAIENT LA REDUCTION D'UNE PRIME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT AVOIR EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT POUR DETERMINER LE MONTANT DE LADITE PRIME EN FONCTION DE LA MANIERE DE SERVIR DU SALARIE, ET ETRE SEUL COMPETENT POUR APPRECIER CELLE-CI.

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