Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

IL N'EST NULLEMENT INTERDIT AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, DE PRENDRE EN CONSIDERATION A CETTE FIN DES INFRACTIONS COMMISES AU COURS DE LA LOCATION ET AYANT CESSE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE CONGE, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR.

Résumé

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS DU LOCATAIRE ANTERIEURS A LA CESSATION DU BAIL - PROPRIETAIRE N'AYANT PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR

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Contexte de la décision