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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

18 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE PEUT, SANS VIOLER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, STIPULER UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI MINIMUM FIXE PAR LADITE CONVENTION.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - REGLEMENT INTERIEUR PLUS FAVORABLE - VALIDITE

Identifiant officiel: JURITEXT000006952644
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 18 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 196
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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