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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

18 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

UN TRIBUNAL D'APPEL NE PEUT CONFIER A UN EXPERT LE SOIN DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES EXPERTS NE PEUVENT ETRE CHARGES QUE DE MISSIONS PORTANT SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET ALORS AU SURPLUS QU'IL RESULTE DES DECISIONS RENDUES EN PREMIERE INSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A CETTE VERIFICATION.

Résumé

Cassation civil - EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006952646
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 18 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 198
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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