Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960

Texte de la décision

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Abstrats

IL NE PEUT ETRE DECIDE SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DU SALARIE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE PARCE QU'ELLE SE FONDAIT SUR DES FAITS DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU CONNAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT, DU MOMENT QUE LES GRIEFS INVOQUES AVAIENT LEUR CAUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES.

Résumé

Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS