Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

NE DENATURE PAS LA CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE UN PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE RECLAMER A SON FERMIER AUCUNE INDEMNITE DE N'IMPORTE QUELLE NATURE SOIT-ELLE LORSQUE CELUI-CI QUITTERA LES LIEUX, LA DECISION QUI ESTIME QUE LE SEUL OBJET DE CET ENGAGEMENT EST UNE RENONCIATION A RECLAMER UNE INDEMNITE LORS DU DEPART DU PRENEUR A LA DATE NORMALE, MAIS NON DES DOMMAGES-INTERETS POUVANT ETRE DUS EN RAISON DU RETARD A DEFERER A UN CONGE QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIE ET A EXECUTER UNE DECISION D'EXPULSION NON ENCORE INTERVENUE.

Résumé

Cassation civil - CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE PAS RECLAMER D'INDEMNITE A SON FERMIER

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision