Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° UNE CONDAMNATION POUR APPEL ABUSIF EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT "QU'EN FAISANT APPEL D'UNE DECISION MANIFESTEMENT PREVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONSTATAIT L'ABSENCE DE PREUVE APPORTEE PAR LUI ET EN REPRENANT SA THESE DEVANT LA COUR AVEC DES ARGUMENTS QUI NE PRESENTAIENT PAS PLUS DE NOUVEAUTE ET D'EFFICACITE QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE DEMANDEUR PROLONGEAIT ENCORE, POUR UN RESULTAT IDENTIQUE A L'EVIDENCE, UNE PROCEDURE RUINEUSE POUR LES INTIMEES ET MONTRAIT UNE OPINIATRETE ABUSIVE".
2° LE FAIT DE STATUER SUR CHOSE NON DEMANDEE EST UN CAS DE REQUETE CIVILE QUI NE SAURAIT, EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, D'UNE DENATURATION DE CONCLUSIONS OU D'EXCES DE POUVOIR, DONNER LIEU A OUVERTURE A CASSATION.
3° L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUPPOSE ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UNE PARTIE - DEMANDERESSE PRINCIPALE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DU NAUFRAGE D'UN NAVIRE LUI APPARTENANT, NAUFRAGE QU'ELLE IMPUTE A UN ABORDAGE PAR UN CHALUTIER - A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, LES FRAIS DE MONTEE A SEC DU CHALUTIER PRETENDU ABORDEUR ET LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DE CE NAVIRE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE L'ACTION EN JUSTICE A ETE INTRODUITE PLUS DE SEIZE MOIS APRES QUE LE DEMANDEUR EUT PU VERIFIER PAR LUI-MEME, OU PAR DES TIERS, L'ETAT DE LA COQUE DE CE CHALUTIER, LAISSE AU SEC DEPUIS CE TEMPS, ET RECHERCHER LES TRACES D'ENFONCEMENT QU'AURAIT LAISSEES L'ABORDAGE. L'ASSIGNATION, FUT-ELLE TEMERAIRE, NE SAURAIT AVOIR EU, EN EFFET, POUR CONSEQUENCE L'OPERATION EFFECTUEE SUR LE CHALUTIER PLUS DE SEIZE MOIS AUPARAVANT ET AUCUN LIEN DE CAUSALITE NE POUVANT EXISTER ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND DE CES FAITS.
4° EN VERTU DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS JUGEMENTS QUI CONDAMNERONT EN DES DOMMAGES-INTERETS EN CONTIENDRONT LA LIQUIDATION OU ORDONNERONT QU'ILS SERONT DONNES PAR ETAT. PAR AILLEURS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL QUE, S'IL APPARTIENT AU JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LEUR MONTANT, CETTE REGLE EST NECESSAIREMENT LIMITEE PAR CELLE QUI INTERDIT AU JUGE D'ALLOUER A UNE PARTIE PLUS QU'ELLE N'A ELLE-MEME DEMANDE. DONC, LORSQU'EN CAUSE D'APPEL UNE PARTIE SE BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SONT INSUFFISANTES ET QU'IL CONVIENT DE LES ELEVER DANS DE NOTABLES PROPORTIONS - SANS CHIFFRER L'AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE DESIRE SE VOIR ACCORDER PAR LA COUR - CELLE-CI NE PEUT SE SUBSTITUER A CETTE PARTIE POUR LUI ACCORDER DES SOMMES NON DEMANDEES ET DOIT EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNER QUE LES DOMMAGES-INTERETS SERONT FIXES PAR ETAT.

Analyse

Abstrats

1° UNE CONDAMNATION POUR APPEL ABUSIF EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT "QU'EN FAISANT APPEL D'UNE DECISION MANIFESTEMENT PREVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONSTATAIT L'ABSENCE DE PREUVE APPORTEE PAR LUI ET EN REPRENANT SA THESE DEVANT LA COUR AVEC DES ARGUMENTS QUI NE PRESENTAIENT PAS PLUS DE NOUVEAUTE ET D'EFFICACITE QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE DEMANDEUR PROLONGEAIT ENCORE, POUR UN RESULTAT IDENTIQUE A L'EVIDENCE, UNE PROCEDURE RUINEUSE POUR LES INTIMEES ET MONTRAIT UNE OPINIATRETE ABUSIVE".
2° LE FAIT DE STATUER SUR CHOSE NON DEMANDEE EST UN CAS DE REQUETE CIVILE QUI NE SAURAIT, EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, D'UNE DENATURATION DE CONCLUSIONS OU D'EXCES DE POUVOIR, DONNER LIEU A OUVERTURE A CASSATION.
3° L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUPPOSE ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UNE PARTIE - DEMANDERESSE PRINCIPALE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DU NAUFRAGE D'UN NAVIRE LUI APPARTENANT, NAUFRAGE QU'ELLE IMPUTE A UN ABORDAGE PAR UN CHALUTIER - A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, LES FRAIS DE MONTEE A SEC DU CHALUTIER PRETENDU ABORDEUR ET LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DE CE NAVIRE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE L'ACTION EN JUSTICE A ETE INTRODUITE PLUS DE SEIZE MOIS APRES QUE LE DEMANDEUR EUT PU VERIFIER PAR LUI-MEME, OU PAR DES TIERS, L'ETAT DE LA COQUE DE CE CHALUTIER, LAISSE AU SEC DEPUIS CE TEMPS, ET RECHERCHER LES TRACES D'ENFONCEMENT QU'AURAIT LAISSEES L'ABORDAGE. L'ASSIGNATION, FUT-ELLE TEMERAIRE, NE SAURAIT AVOIR EU, EN EFFET, POUR CONSEQUENCE L'OPERATION EFFECTUEE SUR LE CHALUTIER PLUS DE SEIZE MOIS AUPARAVANT ET AUCUN LIEN DE CAUSALITE NE POUVANT EXISTER ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND DE CES FAITS.
4° EN VERTU DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS JUGEMENTS QUI CONDAMNERONT EN DES DOMMAGES-INTERETS EN CONTIENDRONT LA LIQUIDATION OU ORDONNERONT QU'ILS SERONT DONNES PAR ETAT. PAR AILLEURS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL QUE, S'IL APPARTIENT AU JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LEUR MONTANT, CETTE REGLE EST NECESSAIREMENT LIMITEE PAR CELLE QUI INTERDIT AU JUGE D'ALLOUER A UNE PARTIE PLUS QU'ELLE N'A ELLE-MEME DEMANDE. DONC, LORSQU'EN CAUSE D'APPEL UNE PARTIE SE BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SONT INSUFFISANTES ET QU'IL CONVIENT DE LES ELEVER DANS DE NOTABLES PROPORTIONS - SANS CHIFFRER L'AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE DESIRE SE VOIR ACCORDER PAR LA COUR - CELLE-CI NE PEUT SE SUBSTITUER A CETTE PARTIE POUR LUI ACCORDER DES SOMMES NON DEMANDEES ET DOIT EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNER QUE LES DOMMAGES-INTERETS SERONT FIXES PAR ETAT.

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