Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU RAPPORTER LA PREUVE QUE LES GREVISTES SE FUSSENT LIVRES A DES MENACES OU VIOLENCES, ET AVAIT DU RECONNAITRE QUE L'OCCUPATION DES LOCAUX QU'IL LEUR REPROCHAIT N'AVAIT ETE QUE MOMENTANEE, ET LIMITEE A LA TRAVEE DE L'ATELIER CENTRAL ET AUX CORRIDORS MENANT AU BUREAU DU DIRECTEUR, LES GREVISTES AYANT ACCOMPAGNE LEURS DELEGUES SE RENDANT A LA DIRECTION, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT POUR LES INFRACTIONS VISEES TOUTE UNE GAMME DE SANCTIONS, DE LA SIMPLE OBSERVATION AU RENVOI SANS PREAVIS, PEUVENT EN DEDUIRE SANS MECONNAITRE CE REGLEMENT QUE LES FAITS RETENUS NE CONSTITUAIENT QU'UNE FAUTE SIMPLE NE POUVANT ENTRAINER PRIVATION DES DIVERS AVANTAGES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OCCUPATION MOMENTANEE DES LOCAUX A L'OCCASION D'UNE GREVE

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