Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISANT LE LOCATAIRE A RENOUVELER OU A FORMER DES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT SOUS LA SEULE RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DUDIT DECRET, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE, LE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET, ADMETTANT UN DROIT DE REPRISE POUR HABITATION, SANS TENIR COMPTE DES DEUX CONDITIONS DE REPRISE IMPOSEES PAR LE NOUVEAU TEXTE.
2° SI LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954, RELEVANT LES LOCATAIRES QUI OCCUPENT MATERIELLEMENT LES LIEUX DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR EUX EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EDICTE QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES "EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE", CETTE RESERVE, LORSQUE LE LOCATAIRE EST SUSCEPTIBLE D'INVOQUER L'ARTICLE 41 DUDIT DECRET, DOIT S'INTERPRETER COMME ECARTANT LA FORCLUSION MEME EN PRESENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LORSQUE, COMME LE PREVOIT CE TEXTE, CELLE-CI N'A PAS MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DU DECRET.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - APPLICATION DU DECRET Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - FORCLUSION - LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 - CONDITIONS

Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISANT LE LOCATAIRE A RENOUVELER OU A FORMER DES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT SOUS LA SEULE RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DUDIT DECRET, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE, LE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET, ADMETTANT UN DROIT DE REPRISE POUR HABITATION, SANS TENIR COMPTE DES DEUX CONDITIONS DE REPRISE IMPOSEES PAR LE NOUVEAU TEXTE.
2° SI LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954, RELEVANT LES LOCATAIRES QUI OCCUPENT MATERIELLEMENT LES LIEUX DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR EUX EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EDICTE QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES "EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE", CETTE RESERVE, LORSQUE LE LOCATAIRE EST SUSCEPTIBLE D'INVOQUER L'ARTICLE 41 DUDIT DECRET, DOIT S'INTERPRETER COMME ECARTANT LA FORCLUSION MEME EN PRESENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LORSQUE, COMME LE PREVOIT CE TEXTE, CELLE-CI N'A PAS MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DU DECRET.

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