Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° UNE CONVENTION NON SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET DEMEUREE OCCULTE, PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'ENGAGE A LE VENDRE A SON CO-CONTRACTANT, QUI ACCEPTE MOYENNANT UN PRIX NON CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, NE CONSTITUE PAS UNE CONTRE-LETTRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, MAIS UN ACTE DE VENTE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LES REDEVABLES AU PAYEMENT NON DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE PRECITE, MAIS DES DROITS DE MUTATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1785 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARRETS N° 1 ET 2).
2° LE TRIBUNAL QUI, SAISI D'OPPOSITIONS A DES TITRES DE PERCEPTION DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN SUITE D'UNE CONVENTION OCCULTE CONTENANT L'ENGAGEMENT FORMEL ET BILATERAL DE DEUX PARTIES DE VENDRE ET D'ACHETER UN IMMEUBLE, POUR UN PRIX DETERMINE OU, TOUT AU MOINS, FACILEMENT DETERMINABLE, UN DELAI D'OPTION ETANT CEPENDANT STIPULE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, RELEVE QUE CELUI-CI, PAR DES VERSEMENTS DONT CERTAINS SONT POSTERIEURS A LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS D'OPTION PORTES A L'ACTE, S'EST ACQUITTE DE LA SOMME PREVUE AU CONTRAT PEUT, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES, ESTIMER QUE LA TRANSMISSION DE L'IMMEUBLE CEDE S'EST OPEREE, AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, DES LA DATE DE L'ACTE OCCULTE (ARRETS N° 1 ET 2).
3° DES LORS QUE LE CHIFFRE DE TAXES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, N'A PAS FAIT DEVANT LES JUGES DU FOND L'OBJET DE CONTESTATIONS DE LA PART DES REDEVABLES, CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A PRODUIRE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN MOYEN A CET EGARD (ARRET N° 1).

Résumé

Cassation civil - 1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE (NON) Cassation civil - 2° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - PREUVE DE LA MUTATION - IMMEUBLE - CONVENTION OCCULTE - DATE DE LA TRANSMISSION Cassation civil - 3° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENREGISTREMENT - DROITS - MONTANT

Analyse

Abstrats

1° UNE CONVENTION NON SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET DEMEUREE OCCULTE, PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'ENGAGE A LE VENDRE A SON CO-CONTRACTANT, QUI ACCEPTE MOYENNANT UN PRIX NON CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, NE CONSTITUE PAS UNE CONTRE-LETTRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, MAIS UN ACTE DE VENTE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LES REDEVABLES AU PAYEMENT NON DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE PRECITE, MAIS DES DROITS DE MUTATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1785 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARRETS N° 1 ET 2).
2° LE TRIBUNAL QUI, SAISI D'OPPOSITIONS A DES TITRES DE PERCEPTION DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN SUITE D'UNE CONVENTION OCCULTE CONTENANT L'ENGAGEMENT FORMEL ET BILATERAL DE DEUX PARTIES DE VENDRE ET D'ACHETER UN IMMEUBLE, POUR UN PRIX DETERMINE OU, TOUT AU MOINS, FACILEMENT DETERMINABLE, UN DELAI D'OPTION ETANT CEPENDANT STIPULE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, RELEVE QUE CELUI-CI, PAR DES VERSEMENTS DONT CERTAINS SONT POSTERIEURS A LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS D'OPTION PORTES A L'ACTE, S'EST ACQUITTE DE LA SOMME PREVUE AU CONTRAT PEUT, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES, ESTIMER QUE LA TRANSMISSION DE L'IMMEUBLE CEDE S'EST OPEREE, AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, DES LA DATE DE L'ACTE OCCULTE (ARRETS N° 1 ET 2).
3° DES LORS QUE LE CHIFFRE DE TAXES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, N'A PAS FAIT DEVANT LES JUGES DU FOND L'OBJET DE CONTESTATIONS DE LA PART DES REDEVABLES, CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A PRODUIRE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN MOYEN A CET EGARD (ARRET N° 1).

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