Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° S'AGISSANT D'UN BAIL D'UN TERRAIN STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRA CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX RESERVEE EXCLUSIVEMENT A USAGE DE GOLF ET INTERDISANT AU LOCATAIRE D'ELEVER AUCUNE CONSTRUCTION, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A PAS A RECEVOIR APPLICATION, APRES AVOIR ENONCE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR POUR AMENAGER LE TERRAIN "EN PROFONDEUR ET AU RAS DU SOL NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES AUX CONSTRUCTIONS ERIGEES SUR UN TERRAIN LOUE NU, AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE, EN VUE D'UN USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL".
2° DES LORS QU'UNE SOCIETE LOCATAIRE D'UN TERRAIN LOUE A USAGE DE GOLF N'EXPLOITE PAS DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE, QUE LA CLIENTELE LUI FAIT DEFAUT ET QU'ELLE RECONNAIT AVOIR SOUS-LOUE LE TERRAIN LITIGIEUX A UN GROUPEMENT SPORTIF, CETTE SOCIETE NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
3° LA DEMANDE AUX FINS D'EXPULSION, FORMEE EN APPEL PAR UN PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR DONNE CONGE AU LOCATAIRE S'ETAIT OPPOSE EN PREMIERE INSTANCE A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, NE CONSTITUE QUE LA DEFENSE OPPOSEE A LA DEMANDE PRINCIPALE DU LOCATAIRE ET PROCEDE DIRECTEMENT DE LA CONTESTATION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - TERRAIN A USAGE DE GOLF (NON) Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - TERRAIN LOUE A USAGE DE GOLF (NON) Cassation civil - 3° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION OPPOSEE A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

Analyse

Abstrats

1° S'AGISSANT D'UN BAIL D'UN TERRAIN STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRA CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX RESERVEE EXCLUSIVEMENT A USAGE DE GOLF ET INTERDISANT AU LOCATAIRE D'ELEVER AUCUNE CONSTRUCTION, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A PAS A RECEVOIR APPLICATION, APRES AVOIR ENONCE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR POUR AMENAGER LE TERRAIN "EN PROFONDEUR ET AU RAS DU SOL NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES AUX CONSTRUCTIONS ERIGEES SUR UN TERRAIN LOUE NU, AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE, EN VUE D'UN USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL".
2° DES LORS QU'UNE SOCIETE LOCATAIRE D'UN TERRAIN LOUE A USAGE DE GOLF N'EXPLOITE PAS DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE, QUE LA CLIENTELE LUI FAIT DEFAUT ET QU'ELLE RECONNAIT AVOIR SOUS-LOUE LE TERRAIN LITIGIEUX A UN GROUPEMENT SPORTIF, CETTE SOCIETE NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
3° LA DEMANDE AUX FINS D'EXPULSION, FORMEE EN APPEL PAR UN PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR DONNE CONGE AU LOCATAIRE S'ETAIT OPPOSE EN PREMIERE INSTANCE A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, NE CONSTITUE QUE LA DEFENSE OPPOSEE A LA DEMANDE PRINCIPALE DU LOCATAIRE ET PROCEDE DIRECTEMENT DE LA CONTESTATION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT.

Résumé

Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision