Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LA LOI QUI N'EXCLUT PAS DU BENEFICE DE LA REPRISE POUR HABITER LES BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS, EXIGE SEULEMENT QUE LE LOCAL, DONT LA REPRISE EST DEMANDEE, PUISSE ETRE ADAPTE A L'HABITATION PAR DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT.
2° NE STATUE PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES L'ARRET QUI, ENVISAGEANT L'EVENTUALITE D'UN REFUS D'AGREMENT PAR LE SERVICE D'URBANISME DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PREVUS POUR TRANSFORMER LE LOCAL A USAGE COMMERCIAL EN LOCAL D'HABITATION, DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, MEME EN CE CAS, "LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI POUVAIENT ETRE ORDONNES NE SORTIRAIENT PAS DU CADRE D'UN SIMPLE AMENAGEMENT".

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES

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