Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE FAIT PAR UN TRIBUNAL, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, DE MECONNAITRE ET VIOLER LA DERNIERE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 8 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN NOMMANT L'EXPERT SANS QU'IL Y AIT " DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES" POUR LA DESIGNATION DUDIT EXPERT CONSTITUE NECESSAIREMENT UN EXCES DE POUVOIR EN SORTE QUE LE MOYEN PRIS DE CETTE VIOLATION EST RECEVABLE.
2° DES LORS QU'IL RESULTE DES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL QUE L'EXPROPRIANT S'OPPOSAIT A L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DE L'EXPROPRIE ET, REPOUSSANT TOUTE EVALUATION NOUVELLE DE L'INDEMNITE EXPRESSEMENT SOLLICITEE PAR L'EXPROPRIE, CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LE TRIBUNAL, EN PRESENCE D'UNE IMPOSSIBILITE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES, SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION ET PAR CONSEQUENT SUR LE CHOIX D'UN EXPERT, PEUT, A DEFAUT DE LEUR CONSENTEMENT, NOMMER D'OFFICE CELUI-CI.
3° VISE UNE VIOLATION DE LA LOI ET NE SAURAIT DES LORS DONNER OUVERTURE A CASSATION LE MOYEN TIRE DE CE QUE, A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES, L'EXPERT A ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ALORS QUE C'ETAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL SEUL QU'IL APPARTENAIT DE LE NOMMER.

Résumé

Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - EXCES DE POUVOIR - DESIGNATION DE L'EXPERT Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - DESIGNATION DE L'EXPERT - IMPOSSIBILITE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL

Analyse

Abstrats

1° LE FAIT PAR UN TRIBUNAL, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, DE MECONNAITRE ET VIOLER LA DERNIERE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 8 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN NOMMANT L'EXPERT SANS QU'IL Y AIT " DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES" POUR LA DESIGNATION DUDIT EXPERT CONSTITUE NECESSAIREMENT UN EXCES DE POUVOIR EN SORTE QUE LE MOYEN PRIS DE CETTE VIOLATION EST RECEVABLE.
2° DES LORS QU'IL RESULTE DES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL QUE L'EXPROPRIANT S'OPPOSAIT A L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DE L'EXPROPRIE ET, REPOUSSANT TOUTE EVALUATION NOUVELLE DE L'INDEMNITE EXPRESSEMENT SOLLICITEE PAR L'EXPROPRIE, CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LE TRIBUNAL, EN PRESENCE D'UNE IMPOSSIBILITE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES, SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION ET PAR CONSEQUENT SUR LE CHOIX D'UN EXPERT, PEUT, A DEFAUT DE LEUR CONSENTEMENT, NOMMER D'OFFICE CELUI-CI.
3° VISE UNE VIOLATION DE LA LOI ET NE SAURAIT DES LORS DONNER OUVERTURE A CASSATION LE MOYEN TIRE DE CE QUE, A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES, L'EXPERT A ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ALORS QUE C'ETAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL SEUL QU'IL APPARTENAIT DE LE NOMMER.

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