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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

4 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, APPLIQUE AU CALCUL DE LA MAJORATION DE RENTE DUE A LA VICTIME DES REGLES QUI N'INTERESSENT QUE LA DETERMINATION DE LA COTISATION DE RECUPERATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET LA DUREE DE PERCEPTION DE CELLE-CI.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION

Identifiant officiel: JURITEXT000006952682
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 4 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 131
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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