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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

4 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, INTERDISANT SAUF EXCEPTIONS A L'EMPLOYEUR DE SANCTIONNER PAR DES AMENDES LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA MISE A PIED.

Résumé

Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - PROHIBITION PAR L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006952684
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 4 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 138
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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