Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LORS DE SON TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET CE, EN DEPIT DE LA POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR LA SOCIETE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETANT LES TERMES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS DE LA POLICE D'ASSURANCE ONT ESTIME QUE CETTE POLICE AVAIT POUR BUT DE REPARER LES SEULS ACCIDENTS QUI AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SI LA LEGISLATION METROPOLITAINE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AVAIT ETE APPLICABLE ET NE POUVAIT ETRE ETENDUE AUX ACCIDENTS DONT ETAIT VICTIME UN GERANT MANDATAIRE NON LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL.

Résumé

Cassation civil - ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - ACCIDENTS JUSTICIABLES DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE - ACCIDENT SURVENU AU GERANT MANDATAIRE D'UNE S A R L D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER

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Contexte de la décision