Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE BAILLEUR A LUI-MEME CEDE AU PRENEUR LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EDIFICATION D'UN PONT, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CE PROPRIETAIRE A TACITEMENT ACCEPTE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ET QUE CETTE ACCEPTATION TACITE ETAIT DE NATURE A SUPPLEER AU DEFAUT DE NOTIFICATION PAR LE PRENEUR ET DE CONSENTEMENT DU BAILLEUR PREVUS PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL.
2° EN VERTU DE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, LES AMELIORATIONS CONSISTANT EN CONSTRUCTIONS N'OUVRENT LE DROIT A INDEMNITE QUE SI LE PRENEUR A NOTIFIE AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION SON INTENTION DE LES EFFECTUER ET A RECU L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE. L'ABSENCE D'OBJECTION ET DE RESERVE DE LA PART DU PROPRIETAIRE NE SAURAIT IMPLIQUER ASSENTIMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LE BAILLEUR A PAYER AU PRENEUR UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CONSISTANT EN LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR, EN ADMETTANT QUE LE PROPRIETAIRE, QUI N'A FAIT AUCUNE OBJECTION NI RESERVE AU SUJET DE CETTE CONSTRUCTION, A AINSI DONNE SON AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE A L'EXECUTION DES TRAVAUX.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION TACITE - PROPRIETAIRE AYANT LUI-MEME CEDE AU PRENEUR LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EDIFICATION D'UN PONT Cassation civil - 2° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - ABSENCE D'OBJECTION ET DE RESERVE - EQUIVALENCE (NON)

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