Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE DANS SON JUGEMENT QUE L'EPOUSE DU PRENEUR, CO-LOCATAIRE DE LA FERME ET EGALEMENT PARTIE A L'INSTANCE, AIT ETE, MALGRE SON ABSENCE, VALABLEMENT EXCUSEE, ALORS QUE LE MARI N'AGISSAIT QU'EN SON NOM PERSONNEL ET NON POUR ASSISTER ET AUTORISER SON EPOUSE, CE TRIBUNAL AYANT PU ESTIMER QUE, S'AGISSANT D'EPOUX PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES, LE MARI, SEUL PRESENT, AVAIT VALABLEMENT REPRESENTE SA FEMME, SANS AVOIR A CONSTATER SPECIALEMENT CETTE REPRESENTATION.
2° LORSQU'ILS STATUENT SUR LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL A FERME RENOUVELE, LES JUGES PARITAIRES SONT LIBRES D'ARRETER LEUR CHOIX A L'INTERIEUR DU CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ET ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR MAJORE LE TAUX DU FERMAGE ADMIS PAR LES PARTIES LORS DES PRECEDENTS BAUX, ALORS QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE PRIX FIXE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE SOIT SUPERIEUR AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL OU QUE LES QUANTITES DE DENREES RECLAMEES DEPASSENT CELLES AUTORISEES PAR LEDIT ARRETE.
3° IL APPARTIENT A LA JURIDICTION PARITAIRE, EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES, DE DETERMINER LES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES NECESSAIRES QUI, EN PLUS DES CLAUSES GENERALES DU CONTRAT-TYPE ET DES CONDITIONS DU STATUT DU FERMAGE QUI S'IMPOSENT AUX PARTIES, DOIVENT FIGURER DANS LE CONTRAT RENOUVELE. PAR SUITE, UN TRIBUNAL PARITAIRE A PU APPRECIER "QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'INSERER DANS LE BAIL RENOUVELE UNE CLAUSE COMPORTANT INTERDICTION DE LAISSER PAITRE LES BOVINS DANS LE PETIT VERGER".

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX CO-PRENEURS - PRESOMPTION DE REPRESENTATION DE LA FEMME PAR SON MARI Cassation civil - 2° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LIMITES - ARRETE PREFECTORAL Cassation civil - 3° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CLAUSES ET CONDITIONS ACCESSOIRES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND

Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE DANS SON JUGEMENT QUE L'EPOUSE DU PRENEUR, CO-LOCATAIRE DE LA FERME ET EGALEMENT PARTIE A L'INSTANCE, AIT ETE, MALGRE SON ABSENCE, VALABLEMENT EXCUSEE, ALORS QUE LE MARI N'AGISSAIT QU'EN SON NOM PERSONNEL ET NON POUR ASSISTER ET AUTORISER SON EPOUSE, CE TRIBUNAL AYANT PU ESTIMER QUE, S'AGISSANT D'EPOUX PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES, LE MARI, SEUL PRESENT, AVAIT VALABLEMENT REPRESENTE SA FEMME, SANS AVOIR A CONSTATER SPECIALEMENT CETTE REPRESENTATION.
2° LORSQU'ILS STATUENT SUR LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL A FERME RENOUVELE, LES JUGES PARITAIRES SONT LIBRES D'ARRETER LEUR CHOIX A L'INTERIEUR DU CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ET ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR MAJORE LE TAUX DU FERMAGE ADMIS PAR LES PARTIES LORS DES PRECEDENTS BAUX, ALORS QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE PRIX FIXE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE SOIT SUPERIEUR AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL OU QUE LES QUANTITES DE DENREES RECLAMEES DEPASSENT CELLES AUTORISEES PAR LEDIT ARRETE.
3° IL APPARTIENT A LA JURIDICTION PARITAIRE, EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES, DE DETERMINER LES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES NECESSAIRES QUI, EN PLUS DES CLAUSES GENERALES DU CONTRAT-TYPE ET DES CONDITIONS DU STATUT DU FERMAGE QUI S'IMPOSENT AUX PARTIES, DOIVENT FIGURER DANS LE CONTRAT RENOUVELE. PAR SUITE, UN TRIBUNAL PARITAIRE A PU APPRECIER "QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'INSERER DANS LE BAIL RENOUVELE UNE CLAUSE COMPORTANT INTERDICTION DE LAISSER PAITRE LES BOVINS DANS LE PETIT VERGER".

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