Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE FONDEE SUR LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDUMENT A DUREE DETERMINEE, N'A PAS DISCUTE LA QUALIFICATION DE CE CONTRAT, ET S'EST BORNE A REJETER SUR LE SALARIE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN CONTRAT A L'ESSAI POUVANT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI