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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

25 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A FORMULE AUCUN MOYEN DANS SA DECLARATION DE POURVOI, ET QUI N'A PAS FOURNI DE COPIE DE SON MEMOIRE, DE TELLE SORTE QUE SA NOTIFICATION AU DEFENDEUR, PREVUE PAR LA LOI, N'A PU ETRE FAITE, DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI.

Résumé

Cassation civil - FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE

Identifiant officiel: JURITEXT000006952692
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 25 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: DECHEANCE.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 225
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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