Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LORSQUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE, DEVENU DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'AGENT REGIONAL DE CELLE-CI, S'EST VU GARANTIR PAR LADITE SOCIETE, PENDANT TROIS ANS, EN CAS DE LICENCIEMENT, LES MEMES DROITS QUE S'IL ETAIT RESTE A SON SERVICE, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE CLAUSE OBLIGEAIT LA SOCIETE, NON PAS A LUI ASSURER SON SALAIRE PENDANT LA DUREE DE TROIS ANS CONVENUE, MAIS SEULEMENT A LUI GARANTIR LES MEMES AVANTAGES QUE S'IL ETAIT RESTE A SON SERVICE ET AVAIT ETE CONGEDIE PAR ELLE-MEME.
2° SI L'EXPERT COMMIS POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE CREEE PAR UN REPRESENTANT N'A PU OBTENIR DE RENSEIGNEMENTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE IMMEDIATEMENT AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS ET S'EST FONDE SUR LE CHIFFRE LE PLUS BAS REALISE PAR LUI, LES JUGES DU FOND PEUVENT FIXER AU VU DE CES CONSTATATIONS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU REPRESENTANT.
3° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ETAT DE SANTE D'UN SALARIE NE LUI PERMETTAIT PLUS D'EXECUTER LE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT SUCCESSIVEMENT DIVERS EMPLOIS A LA MESURE DE SES FORCES PHYSIQUES ET QU'IL NE S'ETAIT SEPARE DE LUI QU'APRES PLUSIEURS MOIS D'UTILISATION DANS UN EMPLOI SUBALTERNE, LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN DEDUISANT QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT.

Résumé

Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE GARANTIE EN CAS DE PASSAGE AU SERVICE D'UN AGENT GENERAL DE L'EMPLOYEUR - INTERPRETATION Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - ELEMENTS DE COMPARAISON Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - INAPTITUDE A TENIR L'EMPLOI PRECEDEMMENT OCCUPE - DIRECTEUR COMMERCIAL

Analyse

Abstrats

1° LORSQUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE, DEVENU DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'AGENT REGIONAL DE CELLE-CI, S'EST VU GARANTIR PAR LADITE SOCIETE, PENDANT TROIS ANS, EN CAS DE LICENCIEMENT, LES MEMES DROITS QUE S'IL ETAIT RESTE A SON SERVICE, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE CLAUSE OBLIGEAIT LA SOCIETE, NON PAS A LUI ASSURER SON SALAIRE PENDANT LA DUREE DE TROIS ANS CONVENUE, MAIS SEULEMENT A LUI GARANTIR LES MEMES AVANTAGES QUE S'IL ETAIT RESTE A SON SERVICE ET AVAIT ETE CONGEDIE PAR ELLE-MEME.
2° SI L'EXPERT COMMIS POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE CREEE PAR UN REPRESENTANT N'A PU OBTENIR DE RENSEIGNEMENTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE IMMEDIATEMENT AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS ET S'EST FONDE SUR LE CHIFFRE LE PLUS BAS REALISE PAR LUI, LES JUGES DU FOND PEUVENT FIXER AU VU DE CES CONSTATATIONS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU REPRESENTANT.
3° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ETAT DE SANTE D'UN SALARIE NE LUI PERMETTAIT PLUS D'EXECUTER LE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT SUCCESSIVEMENT DIVERS EMPLOIS A LA MESURE DE SES FORCES PHYSIQUES ET QU'IL NE S'ETAIT SEPARE DE LUI QU'APRES PLUSIEURS MOIS D'UTILISATION DANS UN EMPLOI SUBALTERNE, LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN DEDUISANT QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT.

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