Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1973 DU CODE CIVIL, LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT D'UN TIERS, A LAQUELLE DOIT ETRE ASSIMILEE LA REVERSIBILITE D'UNE TELLE RENTE SUR LA TETE DE CE TIERS, PRESENTE LES CARACTERES D'UNE LIBERALITE LORSQUE LE PRIX EN EST FOURNI PAR UNE AUTRE PERSONNE, LADITE LIBERALITE ETANT, SELON L'ARTICLE 1970 DU MEME CODE SIMPLEMENT REDUCTIBLE, DANS LES CAS OU ELLE EXCEDE CE DONT IL EST PERMIS DE DISPOSER. IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU UN EPOUX AYANT DES ENFANTS D'UN PREMIER LIT CONSTITUE, CONTRE L'ALIENATION DE L'UN DE SES BIENS PROPRES, UNE RENTE VIAGERE A SON PROFIT EN L'AFFECTANT D'UNE CLAUSE DE REVERSIBILITE AU PROFIT DE SON CONJOINT, UNE TELLE OPERATION CONSTITUE A L'EGARD DE CE DERNIER, S'IL SURVIT AU DISPOSANT, UNE DONATION INDIRECTE, VALABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, ALINEA 1ER, MAIS SOUMISE A CELLES DE L'ARTICLE 1098 DU MEME CODE.
2° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'EN PRESENCE D'UNE PROCURATION SOUSCRITE PAR UN MARI AU PROFIT DE SA FEMME, EN VUE DE VENDRE UN IMMEUBLE QUI LUI ETAIT PROPRE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE CETTE PROCURATION EST CONCUE DANS LES TERMES LES PLUS GENERAUX, ET QUE LA MANDATAIRE AYANT RECU LE POUVOIR DE STIPULER "TOUTES RENTES VIAGERES" EN REPRESENTATION DU PRIX DE VENTE, CE PLURIEL VISAIT MANIFESTEMENT LA POSSIBILITE POUR ELLE DE STIPULER UNE RENTE REVERSIBLE SUR SA TETE.

Résumé

Cassation civil - 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION INDIRECTE - RENTE VIAGERE REVERSIBLE Cassation civil - 2° MANDAT - ETENDUE - VENTE - PROPRE DU MARI - MANDAT DONNE A LA FEMME EN VUE DE STIPULER UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR SA TETE

Analyse

Abstrats

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1973 DU CODE CIVIL, LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT D'UN TIERS, A LAQUELLE DOIT ETRE ASSIMILEE LA REVERSIBILITE D'UNE TELLE RENTE SUR LA TETE DE CE TIERS, PRESENTE LES CARACTERES D'UNE LIBERALITE LORSQUE LE PRIX EN EST FOURNI PAR UNE AUTRE PERSONNE, LADITE LIBERALITE ETANT, SELON L'ARTICLE 1970 DU MEME CODE SIMPLEMENT REDUCTIBLE, DANS LES CAS OU ELLE EXCEDE CE DONT IL EST PERMIS DE DISPOSER. IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU UN EPOUX AYANT DES ENFANTS D'UN PREMIER LIT CONSTITUE, CONTRE L'ALIENATION DE L'UN DE SES BIENS PROPRES, UNE RENTE VIAGERE A SON PROFIT EN L'AFFECTANT D'UNE CLAUSE DE REVERSIBILITE AU PROFIT DE SON CONJOINT, UNE TELLE OPERATION CONSTITUE A L'EGARD DE CE DERNIER, S'IL SURVIT AU DISPOSANT, UNE DONATION INDIRECTE, VALABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, ALINEA 1ER, MAIS SOUMISE A CELLES DE L'ARTICLE 1098 DU MEME CODE.
2° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'EN PRESENCE D'UNE PROCURATION SOUSCRITE PAR UN MARI AU PROFIT DE SA FEMME, EN VUE DE VENDRE UN IMMEUBLE QUI LUI ETAIT PROPRE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE CETTE PROCURATION EST CONCUE DANS LES TERMES LES PLUS GENERAUX, ET QUE LA MANDATAIRE AYANT RECU LE POUVOIR DE STIPULER "TOUTES RENTES VIAGERES" EN REPRESENTATION DU PRIX DE VENTE, CE PLURIEL VISAIT MANIFESTEMENT LA POSSIBILITE POUR ELLE DE STIPULER UNE RENTE REVERSIBLE SUR SA TETE.

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