Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI UN HUISSIER CHARGE DE PROCEDER A L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE N'AVAIT PAS AGI EN DEHORS DE SES ATTRIBUTIONS EN FAISANT TRANSPORTER LE MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES DANS LES CONDITIONS OU IL L'AVAIT FAIT, DES LORS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT EXACTEMENT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'IMPUTER A FAUTE A UN HUISSIER EXERCANT SES FONCTIONS ET DANS UNE OPERATION EFFECTUEE AVEC L'ASSISTANCE DU COMMISSAIRE DE POLICE ET SOUS SON REGARD, DE NE PAS SE BORNER A DEPOSER DANS LA RUE LES MEUBLES D'UN LOCATAIRE EXPULSE, AU RISQUE DE PERTURBER LA CIRCULATION ET MEME DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC.
2° UN DEBITEUR NE SAURAIT REPROCHER A UN HUISSIER D'AVOIR PROCEDE IRREGULIEREMENT A LA SAISIE-ARRET DE MEUBLES LUI APPARTENANT, SANS LUI DENONCER CELLE-CI DANS LA HUITAINE, ET EN LA PRATIQUANT POUR UN MONTANT PLUS ELEVE QUE CELUI DES DROITS DU CREANCIER. IL LUI APPARTENAIT EN EFFET, D'UNE PART, DE FAIRE VALOIR, AU COURS D'UNE PROCEDURE EN VALIDITE, LES IRREGULARITES QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE COMMISES, D'AUTRE PART, DE PROVOQUER, LE CAS ECHEANT, LE CANTONNEMENT DE LA SAISIE.
3° ON NE PEUT REPROCHER A UN TRIBUNAL CIVIL, SAISI EN L'ESPECE COMME JUGE D'APPEL D'UN TRIBUNAL DE PAIX, DE NE PAS AVOIR SOULEVE D'OFFICE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX AYANT INDUMENT STATUE SUR DE PRETENDUES FAUTES COMMISES PAR UN HUISSIER DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT, DES LORS QU'EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE, IL AURAIT JUGE EN DERNIER RESSORT S'IL AVAIT ETE IMMEDIATEMENT SAISI, QU'IL ETAIT APPELE FINALEMENT A STATUER DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI ET EN VERTU DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, ET QU'EN OUTRE, INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, IL A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITIONS NOUVELLES.

Résumé

Cassation civil - 1° HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - TRANSPORT DU MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES - OPERATION EFFECTUEE EN PRESENCE DU COMMISSAIRE DE POLICE Cassation civil - 2° HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - SAISIE-ARRET - IRREGULARITES - NECESSITE DE LES FAIRE VALOIR AU COURS DE LA PROCEDURE EN VALIDITE Cassation civil - 3° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - TRIBUNAL CIVIL - PLENITUDE DE JURIDICTION - DEMANDE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL - DEMANDE PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX - APPEL - DEMANDE SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL EN DERNIER RESSORT

Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI UN HUISSIER CHARGE DE PROCEDER A L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE N'AVAIT PAS AGI EN DEHORS DE SES ATTRIBUTIONS EN FAISANT TRANSPORTER LE MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES DANS LES CONDITIONS OU IL L'AVAIT FAIT, DES LORS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT EXACTEMENT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'IMPUTER A FAUTE A UN HUISSIER EXERCANT SES FONCTIONS ET DANS UNE OPERATION EFFECTUEE AVEC L'ASSISTANCE DU COMMISSAIRE DE POLICE ET SOUS SON REGARD, DE NE PAS SE BORNER A DEPOSER DANS LA RUE LES MEUBLES D'UN LOCATAIRE EXPULSE, AU RISQUE DE PERTURBER LA CIRCULATION ET MEME DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC.
2° UN DEBITEUR NE SAURAIT REPROCHER A UN HUISSIER D'AVOIR PROCEDE IRREGULIEREMENT A LA SAISIE-ARRET DE MEUBLES LUI APPARTENANT, SANS LUI DENONCER CELLE-CI DANS LA HUITAINE, ET EN LA PRATIQUANT POUR UN MONTANT PLUS ELEVE QUE CELUI DES DROITS DU CREANCIER. IL LUI APPARTENAIT EN EFFET, D'UNE PART, DE FAIRE VALOIR, AU COURS D'UNE PROCEDURE EN VALIDITE, LES IRREGULARITES QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE COMMISES, D'AUTRE PART, DE PROVOQUER, LE CAS ECHEANT, LE CANTONNEMENT DE LA SAISIE.
3° ON NE PEUT REPROCHER A UN TRIBUNAL CIVIL, SAISI EN L'ESPECE COMME JUGE D'APPEL D'UN TRIBUNAL DE PAIX, DE NE PAS AVOIR SOULEVE D'OFFICE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX AYANT INDUMENT STATUE SUR DE PRETENDUES FAUTES COMMISES PAR UN HUISSIER DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT, DES LORS QU'EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE, IL AURAIT JUGE EN DERNIER RESSORT S'IL AVAIT ETE IMMEDIATEMENT SAISI, QU'IL ETAIT APPELE FINALEMENT A STATUER DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI ET EN VERTU DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, ET QU'EN OUTRE, INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, IL A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITIONS NOUVELLES.

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