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Jurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

18 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A DEFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES, NE DELIE PAS L'ASSURE DE SON OBLIGATION DE PAYER LESDITES PRIMES, SANCTION DU RETARD APPORTE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT.

Résumé

Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFET - EXTINCTION DE LA DETTE DE L'ASSURE (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006952713
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 1re chambre civile
Date: 18 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 29
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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