Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL, D'APRES LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS INFERIEUR PEUT ACQUERIR L'USAGE DES EAUX D'UNE SOURCE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, N'EXIGE PAS QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE DIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DESTINES A UTILISER CES EAUX OU A EN FACILITER LE PASSAGE DANS SA PROPRIETE.

Résumé

Cassation civil - SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR - NECESSITE (NON)

Cour de cassation — 1re chambre civile

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Contexte de la décision