Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

DES LORS QUE L'ASSURE A PRODUIT DES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR, AINSI QU'IL LUI INCOMBAIT, QUE SON CHAUFFEUR ETAIT DETENTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA POLICE, C'EST A L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION, DE PROUVER SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES LE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR DE L'ASSURE.

Résumé

Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR QUANT A L'IDENTITE DU CHAUFFEUR

Cour de cassation — 1re chambre civile

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