Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE NE RESULTE PAS DE CELA SEUL QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DE CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI, D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF, STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE.

Résumé

Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU POSSESSOIRE

Cour de cassation — 1re chambre civile

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