Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

DES LORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE INTERDIT D'Y PORTER ATTEINTE, MEME SI LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE A TORT COMPETENTE.

Résumé

Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Cour de cassation — 1re chambre civile

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Contexte de la décision