Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° S'IL EST CONSTATE QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ANNUEL D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A SON EXPIRATION ETAIT LE FAIT NON DE L'EMPLOYEUR AUQUEL AUCUNE MANOEUVRE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE, MAIS DU REPRESENTANT, QUI AVAIT PRETENDU OBTENIR LE MAINTIEN D'AVANTAGES CONSENTIS EXCEPTIONNELLEMENT POUR LA SEULE TOURNEE PRECEDENTE, LA DECISION QUI LUI REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.
2° L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL LE CONTRAT DU VOYAGEUR DE COMMERCE EST REPUTE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, N'EST PAS APPLICABLE OUTRE-MER. DES LORS, S'IL EST CONSTATE QU'UN REPRESENTANT TRAVAILLAIT OUTRE-MER POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES ET JOUISSAIT D'UNE LARGE INDEPENDANCE DANS L'ORGANISATION DE SES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS MIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE "SOUS LA DIRECTION ET L'AUTORITE D'UN EMPLOYEUR", CONDITION ESSENTIELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, POUR QUE CE CODE LUI SOIT APPLICABLE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRETENDRE A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU MEME CODE.
3° LES ARRETES DES 8 FEVRIER 1946 ET 14 AOUT 1948, RELATIFS A LA REMUNERATION DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, AYANT ETE DECLARES ILLEGAUX PAR LE CONSEIL D'ETAT, SONT CENSES N'AVOIR JAMAIS EU FORCE OBLIGATOIRE, ET L'ARGUMENT TIRE DE LEUR VIOLATION PAR UN JUGEMENT POSTERIEUR A L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EST DES LORS SANS FONDEMENT.

Résumé

Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - DEMANDE DU MAINTIEN D'AVANTAGES CONSENTIS EXCEPTIONNELLEMENT Cassation civil - 2° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL - APPLICATION - REPRESENTANT DE COMMERCE - REPRESENTANT TRAVAILLANT POUR PLUSIEURS ENTREPRISES (NON) Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - GUERRE DE 1939 - ARRETES DES 8 FEVRIER 1946 ET 14 AOUT 1948 INSTITUANT UN MINIMUM DE REMUNERATION - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - PORTEE

Analyse

Abstrats

1° S'IL EST CONSTATE QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ANNUEL D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A SON EXPIRATION ETAIT LE FAIT NON DE L'EMPLOYEUR AUQUEL AUCUNE MANOEUVRE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE, MAIS DU REPRESENTANT, QUI AVAIT PRETENDU OBTENIR LE MAINTIEN D'AVANTAGES CONSENTIS EXCEPTIONNELLEMENT POUR LA SEULE TOURNEE PRECEDENTE, LA DECISION QUI LUI REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.
2° L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL LE CONTRAT DU VOYAGEUR DE COMMERCE EST REPUTE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, N'EST PAS APPLICABLE OUTRE-MER. DES LORS, S'IL EST CONSTATE QU'UN REPRESENTANT TRAVAILLAIT OUTRE-MER POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES ET JOUISSAIT D'UNE LARGE INDEPENDANCE DANS L'ORGANISATION DE SES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS MIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE "SOUS LA DIRECTION ET L'AUTORITE D'UN EMPLOYEUR", CONDITION ESSENTIELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, POUR QUE CE CODE LUI SOIT APPLICABLE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRETENDRE A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU MEME CODE.
3° LES ARRETES DES 8 FEVRIER 1946 ET 14 AOUT 1948, RELATIFS A LA REMUNERATION DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, AYANT ETE DECLARES ILLEGAUX PAR LE CONSEIL D'ETAT, SONT CENSES N'AVOIR JAMAIS EU FORCE OBLIGATOIRE, ET L'ARGUMENT TIRE DE LEUR VIOLATION PAR UN JUGEMENT POSTERIEUR A L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EST DES LORS SANS FONDEMENT.

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