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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

10 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, LA DECISION SE PRONONCANT SUR CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT.

Résumé

Cassation civil - ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - COMPETENCE RATIONE MATERIAE (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006952727
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 10 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin

T 152

Publication au recueil

C

Décision attaquée

2999-01-01

Consulter la source officielle (ouvre un nouvel onglet)