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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

23 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE LA TOTALITE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT INCLU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE, CONFORMEMENT A L'HORAIRE AFFICHE DANS L'ETABLISSEMENT, ET DANS QUELLE MESURE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION AURAIT REMPLI LE SALARIE DE SES DROITS.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Identifiant officiel: JURITEXT000006952730
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 23 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 299
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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