Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LES OPERATIONS D'ABATTAGE DE BOIS EN FORET QUI ONT POUR OBJET UNE EXPLOITATION PECUNIAIRE SONT, PAR ESSENCE, DE NATURE AGRICOLE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL DE L'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE QUI ELLES SONT EFFECTUEES. DES LORS, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN BUCHERON BLESSE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE ALORS QU'IL AIDAIT SON FRERE ENGAGE, AU MEME TITRE, PAR UNE SOCIETE DE VENTE D'EAUX MINERALES POUR PRATIQUER UNE COUPE DANS UNE PEUPLERAIE APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE QUI EN UTILISE LE BOIS POUR SA CAISSERIE, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AURAIT LIE LA VICTIME AVEC LA SOCIETE, CONTESTATION A PROPOS DE LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A DECLARE CETTE MESURE INUTILE ET TRANCHE LE LITIGE EN REFUSANT DE RECONNAITRE QUE L'INTERESSE DEVAIT RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET ETRE, A RAISON DE L'ACCIDENT, PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE.

Résumé

Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL AGRICOLE - DEFINITION - ABATTAGE D'ARBRES - BUCHERON TRAVAILLANT SUR UNE COUPE DE BOIS APPARTENANT A UNE ENTREPRISE COMMERCIALE

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