Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° DES LORS QU'ILS RELEVENT, APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, QUE GRACE A LEURS EFFORTS DEPLOYES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES EN VUE D'UNE REMISE EN ETAT D'ENTRETIEN CULTURAL NORMAL, LES PRENEURS SUCCESSIFS ONT NETTEMENT AMELIORE LE RENDEMENT DE LA FERME QU'A LEUR ENTREE EN JOUISSANCE ILS AVAIENT TROUVE A L'ETAT D'ABANDON, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ESTIMER QUE LES INSUFFISANCES D'ENTRETIEN SUSCEPTIBLES D'ETRE REPROCHEES AUX PRENEURS AVEC CERTITUDE PRESENTAIENT UN CARACTERE LIMITE ET NE POUVAIENT JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, EN L'ABSENCE DE VIOLATION DE CLAUSES CONSTITUANT DES AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FOND.
2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 MARS 1953, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, QUANTITES QUI SONT DETERMINEES PAR ARRETE PREFECTORAL, APRES AVIS DE LADITE COMMISSION ET QUI REPRESENTENT " PAR NATURE DE CULTURES ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES". PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI FIXE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE FERME SANS INDIQUER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE ET SANS SE REFERER AUX QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DETERMINEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 23 MARS 1953 EN VIGUEUR A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ENTRETIEN INSUFFISANT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - OBLIGATION POUR LES JUGES DU FOND D'INDIQUER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE

Analyse

Abstrats

1° DES LORS QU'ILS RELEVENT, APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, QUE GRACE A LEURS EFFORTS DEPLOYES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES EN VUE D'UNE REMISE EN ETAT D'ENTRETIEN CULTURAL NORMAL, LES PRENEURS SUCCESSIFS ONT NETTEMENT AMELIORE LE RENDEMENT DE LA FERME QU'A LEUR ENTREE EN JOUISSANCE ILS AVAIENT TROUVE A L'ETAT D'ABANDON, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ESTIMER QUE LES INSUFFISANCES D'ENTRETIEN SUSCEPTIBLES D'ETRE REPROCHEES AUX PRENEURS AVEC CERTITUDE PRESENTAIENT UN CARACTERE LIMITE ET NE POUVAIENT JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, EN L'ABSENCE DE VIOLATION DE CLAUSES CONSTITUANT DES AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FOND.
2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 MARS 1953, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, QUANTITES QUI SONT DETERMINEES PAR ARRETE PREFECTORAL, APRES AVIS DE LADITE COMMISSION ET QUI REPRESENTENT " PAR NATURE DE CULTURES ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES". PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI FIXE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE FERME SANS INDIQUER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE ET SANS SE REFERER AUX QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DETERMINEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 23 MARS 1953 EN VIGUEUR A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.

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