Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL A ESTIME QUE L'EPOUSE DU PRENEUR POUVAIT NE PAS ETRE PRESENTE AUX DEBATS ET N'AVAIT PAS A ETRE REGULIEREMENT EXCUSEE, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE LE PRENEUR A DELIVRE CONGE TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SA FEMME, EN DONNANT COMME RAISON DE SON DEPART L'ETAT DE SANTE DE CETTE DERNIERE ET QUE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, IL A DONC AGI TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SA FEMME COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE CETTE DERNIERE.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX COPRENEURS - EXCUSE VALABLE - NECESSITE (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision