Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, DES LORS QUE LADITE VEUVE QUI AVAIT SAISI LA CAISSE REGIONALE DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ETAT DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'UNE LETTRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR CETTE CAISSE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS, ET DANS LAQUELLE CELLE-CI L'AVISAIT DE SON INTENTION DE SOUMETTRE LE DOSSIER A LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES RENTES, CE QUI L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FORMER RECOURS DEVANT LA COMMISSION D'INSTANCE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - TRANSMISSION PAR LA CAISSE DU DOSSIER A LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES RENTES

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Contexte de la décision