Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LA MENTION DU DOMICILE DU REQUERANT, DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, NE CONSTITUANT PAS UNE MENTION SUBSTANTIELLE, SON INEXACTITUDE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPLOIT QUI LA CONTIENT QU'AUTANT QU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SI, LOIN D'AVOIR RECONNU QUE CETTE TARDIVETE FUT IMPUTABLE A L'INEXACTITUDE INVOQUEE, ILS ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'APPELANT NE DEMONTRAIT PAS QUE CETTE INEXACTITUDE LUI EUT PAR ELLE-MEME CAUSE UN PREJUDICE.

Résumé

Cassation civil - APPEL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT ERRONEE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL

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Contexte de la décision