Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° LE DROIT DE PREEMPTION APPARTIENT AU SEUL PRENEUR EN PLACE ET IL IMPORTE PEU QU'IL AIT EU CETTE QUALITE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, S'IL L'A PERDUE, PAR L'EFFET D'UN CONGE NON CONTESTE, AVANT D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION. PAR AILLEURS LE FAIT PAR LE PRENEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE, COMME L'Y AUTORISE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, D'UNE DEMANDE DE FIXATION, APRES ENQUETE ET EXPERTISE, DE LA VALEUR VENALE DU BIEN DONT LA VENTE LUI EST OFFERTE, NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION MAIS UN PREALABLE A CET EXERCICE, AUCUNE DES PARTIES NE POUVANT OBLIGER L'AUTRE A CONCLURE LA VENTE AU PRIX AINSI FIXE ET L'ACCORD DES PARTIES SUR LA VENTE VALANT SEUL EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION.
2° LORSQUE LES PRENEURS AUXQUELS LES BAILLEURS AVAIENT NOTIFIE LEUR INTENTION DE VENDRE LA FERME SAISISSENT LE TRIBUNAL AUX FINS DE FIXATION DE LA VALEUR VENALE ET DES CONDITIONS DE VENTE DE LADITE FERME EN VUE D'EXERCER EVENTUELLEMENT LEUR DROIT DE PREEMPTION, QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE ET LA DELIVRANCE DE DIVERSES CONVOCATIONS AUCUNE DECISION N'INTERVIENT, QUE PAR LA SUITE LE BAILLEUR ET LES HERITIERS DE SON EPOUSE DECEDEE DONNENT CONGE AUX PRENEURS EN INVOQUANT LES RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES, QU'AU DECES DU BAILLEUR SES HERITIERS AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE VALIDER LE CONGE ET DE CONSTATER LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LES PRENEURS, CES DERNIERS DECLARENT ALORS REPRENDRE L'INSTANCE QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT INTRODUITE AUX FINS DE VOIR FIXER LA VALEUR VENALE DU BIEN, CETTE INSTANCE NE PEUT PLUS ETRE POURSUIVIE PAR LES DEMANDEURS QUI, EN RAISON DU CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE, ONT PERDU LA QUALITE DE PRENEUR AVANT D'AVOIR EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE, SURSEOIT A STATUER JUSQU'AU VIDE DEFINITIF DE L'INSTANCE EN PREEMPTION ALORS QUE C'EST LA DEMANDE RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION QUI DEPEND DE L'INSTANCE EN VALIDITE DE CONGE ET NON LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE QUI EST SUBORDONNEE A LA SOLUTION DE L'AUTRE INSTANCE.

Résumé

Analyse

Abstrats

1° LE DROIT DE PREEMPTION APPARTIENT AU SEUL PRENEUR EN PLACE ET IL IMPORTE PEU QU'IL AIT EU CETTE QUALITE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, S'IL L'A PERDUE, PAR L'EFFET D'UN CONGE NON CONTESTE, AVANT D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION. PAR AILLEURS LE FAIT PAR LE PRENEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE, COMME L'Y AUTORISE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, D'UNE DEMANDE DE FIXATION, APRES ENQUETE ET EXPERTISE, DE LA VALEUR VENALE DU BIEN DONT LA VENTE LUI EST OFFERTE, NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION MAIS UN PREALABLE A CET EXERCICE, AUCUNE DES PARTIES NE POUVANT OBLIGER L'AUTRE A CONCLURE LA VENTE AU PRIX AINSI FIXE ET L'ACCORD DES PARTIES SUR LA VENTE VALANT SEUL EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION.
2° LORSQUE LES PRENEURS AUXQUELS LES BAILLEURS AVAIENT NOTIFIE LEUR INTENTION DE VENDRE LA FERME SAISISSENT LE TRIBUNAL AUX FINS DE FIXATION DE LA VALEUR VENALE ET DES CONDITIONS DE VENTE DE LADITE FERME EN VUE D'EXERCER EVENTUELLEMENT LEUR DROIT DE PREEMPTION, QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE ET LA DELIVRANCE DE DIVERSES CONVOCATIONS AUCUNE DECISION N'INTERVIENT, QUE PAR LA SUITE LE BAILLEUR ET LES HERITIERS DE SON EPOUSE DECEDEE DONNENT CONGE AUX PRENEURS EN INVOQUANT LES RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES, QU'AU DECES DU BAILLEUR SES HERITIERS AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE VALIDER LE CONGE ET DE CONSTATER LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LES PRENEURS, CES DERNIERS DECLARENT ALORS REPRENDRE L'INSTANCE QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT INTRODUITE AUX FINS DE VOIR FIXER LA VALEUR VENALE DU BIEN, CETTE INSTANCE NE PEUT PLUS ETRE POURSUIVIE PAR LES DEMANDEURS QUI, EN RAISON DU CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE, ONT PERDU LA QUALITE DE PRENEUR AVANT D'AVOIR EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE, SURSEOIT A STATUER JUSQU'AU VIDE DEFINITIF DE L'INSTANCE EN PREEMPTION ALORS QUE C'EST LA DEMANDE RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION QUI DEPEND DE L'INSTANCE EN VALIDITE DE CONGE ET NON LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE QUI EST SUBORDONNEE A LA SOLUTION DE L'AUTRE INSTANCE.

Résumé

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse