Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LE DEBITEUR EST CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART. ET LORSQU'UN ARRET DES CHAMBRES REUNIES S'EST PRONONCE SUR LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION POUR LE PRENEUR, AYANT EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, D'EXPLOITER CE BIEN EN TOTALITE, LA JURIDICTION DE RENVOI QUI, SE CONFORMANT A CET ARRET, CONDAMNE CE PRENEUR QUI, APRES AVOIR EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, A VENDU PARTIE DU FONDS, A VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A L'ACQUEREUR EVINCE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DES LORS QU'AUCUNE CAUSE DE FORCE MAJEURE N'A ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND.
2° L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AUX PARTIES DE DEMANDER EN APPEL DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT. EN CONSEQUENCE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI CONDAMNE UN PRENEUR PREEMPTEUR, AYANT CONTREVENU A L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, A VERSER A L'ACQUEREUR EVINCE UNE SOMME DE DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURE A CELLE RECLAMEE DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE QUI A ETE PAR LA SUITE AUGMENTEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA PLUS-VALUE DES TERRES, L'ELEVATION DES COURS DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET LES PROCEDURES INTERVENUES DEPUIS LA DATE DE LA PREMIERE DECISION SONT DES ELEMENTS CERTAINS DU PREJUDICE DE L'ACQUEREUR EVINCE.
3° LE PREJUDICE REPARE PAR LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A L'ACQUEREUR EVINCE AU CAS OU LE FERMIER PREEMPTEUR N'EXECUTE PAS L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL EST CELUI QUI RESULTE DE L'EVICTION DONT LES CONDITIONS N'ONT PAS ETE OBSERVEES ET NON CELUI QUI RESULTE DE LA REVENTE.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - OBLIGATION D'EXPLOITER LA TOTALITE DU FONDS - VENTE POSTERIEURE D'UNE PARTIE DU FONDS - DOMMAGES ET INTERETS A L'ACQUEREUR EVINCE Cassation civil - 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE SE FONDANT SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT (NON) - BAIL A FERME - PREEMPTION Cassation civil - 3° BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - INOBSERVATION - DOMMAGES ET INTERETS A L'ACQUEREUR EVINCE - CALCUL - PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION

Analyse

Abstrats

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LE DEBITEUR EST CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART. ET LORSQU'UN ARRET DES CHAMBRES REUNIES S'EST PRONONCE SUR LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION POUR LE PRENEUR, AYANT EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, D'EXPLOITER CE BIEN EN TOTALITE, LA JURIDICTION DE RENVOI QUI, SE CONFORMANT A CET ARRET, CONDAMNE CE PRENEUR QUI, APRES AVOIR EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, A VENDU PARTIE DU FONDS, A VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A L'ACQUEREUR EVINCE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DES LORS QU'AUCUNE CAUSE DE FORCE MAJEURE N'A ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND.
2° L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AUX PARTIES DE DEMANDER EN APPEL DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT. EN CONSEQUENCE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI CONDAMNE UN PRENEUR PREEMPTEUR, AYANT CONTREVENU A L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, A VERSER A L'ACQUEREUR EVINCE UNE SOMME DE DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURE A CELLE RECLAMEE DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE QUI A ETE PAR LA SUITE AUGMENTEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA PLUS-VALUE DES TERRES, L'ELEVATION DES COURS DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET LES PROCEDURES INTERVENUES DEPUIS LA DATE DE LA PREMIERE DECISION SONT DES ELEMENTS CERTAINS DU PREJUDICE DE L'ACQUEREUR EVINCE.
3° LE PREJUDICE REPARE PAR LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A L'ACQUEREUR EVINCE AU CAS OU LE FERMIER PREEMPTEUR N'EXECUTE PAS L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL EST CELUI QUI RESULTE DE L'EVICTION DONT LES CONDITIONS N'ONT PAS ETE OBSERVEES ET NON CELUI QUI RESULTE DE LA REVENTE.

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