Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 janvier 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

IL NE RESULTE PAS DES TEXTES SPECIAUX RELATIFS AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE LE DEBITEUR LEGAL D'ALIMENTS PUISSE, LORSQU'IL EST ASSIGNE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME, OPPOSER A LA DEMANDE DE CELUI-CI, QUE SES RESSOURCES SONT INFERIEURES AU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NE PEUT AGIR CONTRE LUI EN FIXATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.

Résumé

Cassation civil - OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION LEGALE - CONDITIONS - RESSOURCES DU DEBITEUR - MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT AGIR - ACTION INTRODUITE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision