Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

L'ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME DIVORCEE DOIT RESULTER D'ACTES PRECIS ET NON EQUIVOQUES, DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LE CARACTERE ET LA PORTEE. SPECIALEMENT, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR TIRE CETTE ACCEPTATION DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE DELAI, DONT L'EXPIRATION IMPLIQUE POUR LA FEMME DIVORCEE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE, COMMENCE A COURIR DU JOUR OU LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE C'EST "PEU DE TEMPS" APRES CETTE DATE QUE LA FEMME A REPRIS LA VIE COMMUNE AVEC SON MARI, QU'ELLE A PARTICIPE AVEC CE DERNIER A LA GESTION DES BIENS COMMUNS, QU'ELLE A DIRIGE LE FONDS DE COMMERCE DE CONCERT AVEC LUI ET QU'IL EST CONSTANT QUE SON INTENTION D'ACCEPTER A BIEN ETE MANIFESTEE DANS LE DELAI LEGAL.

Résumé

Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND