Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN ENFANT DU FAIT DE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE ET DE SA LEGITIMATION CONSECUTIVE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE CELUI QUI A RECONNU L'ENFANT L'A FAIT EN ALTERANT SCIEMMENT LA VERITE ET QUE CET ENFANT A ETE POURVU PENDANT PRES DE DOUZE ANS D'UN ETAT ET D'UN NOM QUI NE LUI APPARTENAIENT PAS ET DONT IL A ETE PRIVE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA LEGITIMATION. EN EFFET, EN FAISANT UNE FAUSSE DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE L'ENFANT DONT L'EFFET RESTAIT SUSPENDU A CELUI D'UNE ACTION EN CONTESTATION, QU'IL ETAIT AU POUVOIR DU DECLARANT D'INTRODUIRE, COMME ILS'IL EST RESOLU PAR LA SUITE, CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE ET CETTE FAUTE A EU POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LA STABILITE L'ETAT CIVIL DE CET ENFANT, SUR LAQUELLE CE DERNIER POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL LUI EST DU REPARATION.

Résumé

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PERE PRETENDU AYANT ALTERE SCIEMMENT LA VERITE EN VUE DE RECONNAITRE L'ENFANT - ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER (OUI)

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